Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Haute Vallée de l'Ognon
Syndicat Intercommunal d'Aménagementde la Haute Vallée de l'Ognon

Le réglement intérieur

 

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT

DE LA HAUTE VALLEE DE L’OGNON
******
Siège Social : Mairie de LURE

 

 

Tél/Fax S.I.A.H.V.O 03.84.30.14.97
Tèl portable agent 06.81.22.42.42
 E-Mail:  siahvo@wanadoo.fr

 

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE SYNDICAL


Adopté par délibération
Du comité syndical
En date du : 7 juillet 2008


 SOMMAIRE


Chapitre I : Réunions du comité syndical
Article 1 : périodicité des séances,
Article 2 : convocations,
Article 3 : ordre du jour,
Article 4 : accès aux dossiers,
Article 5 : questions orales,
Article 6 : questions écrites.


Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : groupes de travail,
Article 8 : bureau syndical,
Article 9 : comités consultatifs,
Article 10 : commission d’appels d’offres.


Chapitre III : Tenue des séances du comité syndical
Article 11 : présidence,
Article 12 : quorum,
Article 13 : pouvoirs,
Article 14 : secrétariat de séance,
Article 15 : administration et intervenants extérieurs,
Article 16 : accès et tenue du public,
Article 17 : enregistrement des débats,
Article 18 : séance à huit clos,
Article 19 : police de l’assemblée.


Chapitre IV : débats et votes des délibérations
Article 20 : déroulement de la séance,
Article 21 : débats ordinaires,
Article 22 : débats d’orientation budgétaire,
Article 23 : suspension de séance,
Article 24 : amendements,
Article 25 : votes,
Article 26 : clôture de toute discussion.


Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 27 : procès-verbaux,
Article 28 : comptes rendus.

 

Chapitre VI : dispositions diverses
Article 29 : modification du règlement,
Article 30 : application du règlement.


 PREAMBULE


Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants, sont tenus d’établir dans les mêmes conditions que les communes de plus de 3 500 habitants (loi d’orientation budgétaire n° 2002-276 du 06 février 1992) leur règlement intérieur (*).

(*) Article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, 2ème alinéa : « pour l’application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19, L. 2121-22 et L. 2121-27-1, ces établissements (EPCI) sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins un commune de 3 500 habitants et plus ».


L’exercice de la démocratie locale consiste à associer les citoyens à la définition de la politique à mettre en œuvre.

Le fonctionnement du comité syndical sera le reflet de cette volonté de concertation et de transparence.
 

Chapitre I : Réunions du comité syndical


Article 1 : périodicité des séances

Le comité syndical se réunit deux fois par an. Il peut être convoqué extraordinairement dans les conditions fixées par le Code des Communes.

Le comité et le bureau pourront se réunir valablement dans une commune autre que celle du siège du syndicat, à l’initiative du Président et sous réserve que la commune soit adhérente au syndicat.


Article 2 : convocations

Les convocations sont faites par le Président. Elles précisent la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe dans une des communes adhérentes au syndicat.

L’envoi des convocations aux membres de ces assemblées, minimum 5 jours francs avant la date de réunion, peut être effectué autrement que par l’envoi traditionnel au domicile des délégués, soit notamment en mairie de chaque commune adhérente (par la poste ou par portage) ou par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix.


Article 3 : ordre du jour

Le Président fixe l’ordre du jour. Celui-ci est reproduit sur la convocation.

Article 4 : accès aux dossiers

Conformément à l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués syndicaux auront accès aux dossiers relatifs aux affaires portées à l’ordre du jour du comité syndical durant les 5 jours précédant la séance.

Article 5 : questions orales

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne peuvent en aucun cas mettre en cause, de près ou de loin, des personnes physiques. Si tel était le cas, les éléments concernés ne feraient l’objet d’aucune publication.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des délégués présents.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, en questions diverses ; la durée consacrée à cette partie devant rester raisonnable (30mn maximum).

Article 6 : questions écrites

Chaque membre du comité syndical peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant le syndicat ou l’action syndicale.
 

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs


Article 7 : groupes de travail

Des groupes de travail pourront être installés à la demande des délégués, après approbation du comité syndical.

Article 8 : bureau syndical

Le bureau, composé actuellement de quinze membres, dont le Président et trois Vices-présidents, prépare les dossiers examinés au comité syndical. Le comité syndical peut déléguer au bureau la gestion de certaines affaires en vertu de l’article L. 5211-10 du CGCT.

Article 9 : comités consultatifs

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du comité syndical.

Chaque comité, présidé par un membre du comité syndical désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée syndicale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le comité syndical.

Article 10 : commission d’appels d’offres

Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Nouveau Code des marchés publics.
 

Chapitre III : Tenue des séances du comité syndical


Article 11 : présidence

Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 12 : quorum

Le quorum s’apprécie, au début de la séance, à la majorité des délégués présents (les pouvoirs donnés par les délégués absents ne comptent pas pour le calcul).

Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera adressée aux délégués, à sept jours d’intervalle minimum. Conformément à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations prises, lors de la séance suivante, seront réputées valables même si le comité syndical n’est pas réuni en nombre suffisant.

Article 13 : pouvoirs

En cas d’empêchement d’un des deux titulaires :
La simple présence du suppléant de la même commune à la séance du comité suffit à lui donner pouvoir décisionnel (aucun écrit n’est nécessaire).
Le suppléant est comptabilisé comme le titulaire, que ce soit pour le calcul du quorum ou pour le vote.
Un pouvoir peut être conféré à un suppléant ou à un titulaire d’une commune différente.

Article 14 : secrétariat de séance

Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance, ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 15 : administration et intervenants extérieurs

Assiste aux séances publiques du comité syndical, le personnel du syndicat en accord avec le Président.
L’agent présent, fonctionnaire territorial, est tenu, conformément au statut de la Fonction Publique, à l’obligation de réserve. Il n’intervient qu’avec l’accord du Président et pour répondre aux interrogations juridiques, financières et techniques.

La ou les personnes qualifiées invitées par le Président pour intervenir sur un point de l’ordre du jour préalablement au débat, doivent être habilitées à s’exprimer par le comité syndical qui se prononce à la majorité.

Article 16 : accès et tenue du public

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 17 : enregistrement des débats

Les débats ne peuvent être enregistrés, sous toute forme que ce soit, sans l’accord du Président. Le compte-rendu de la séance est rédigé un agent syndical.

Article 18 : séance à huit clos

La décision de tenir une séance à huit clos est prise par un vote public du comité syndical.

Lorsqu’il est décidé que le comité syndical se réunit à huit clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 19 : police de l’assemblée

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires…), le Président en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au Président ou celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
 

Chapitre IV : débats et votes des délibérations


Article 20 : déroulement de la séance

Le Président, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des délégués, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du comité syndical les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du comité syndical du jour.

Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Il demande au comité syndical de nommer le secrétaire de séance. Le Président rend compte des décisions que le bureau a prises en vertu de la délégation du conseil syndical, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le Président ou les rapporteurs désignés par celui-ci. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même ou d’un Vice-président compétent.

Article 21 : débats ordinaires

La parole est accordée par le Président aux membres du comité syndical qui la demandent.

Les membres du comité syndical prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du comité syndical s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 19 du présent règlement.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 22 : débats d’orientation budgétaire

Deux mois avant le vote du budget primitif, les orientations budgétaires seront débattues par le comité syndical, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il ne donnera pas lieu à délibération mais sera enregistré au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.

Le rapport est mis à disposition des délégués au syndicat 7 jours au moins avant la séance. Il est accompagné, le cas échéant, des annexes aux documents budgétaires prévus par le loi et les règlements en vigueur.

Article 23 : suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un membre du comité syndical.

Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 24 : amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au comité syndical.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Président. Le comité syndical décide si ces amendements sont soumis en délibération, rejetés ou renvoyés au bureau.

Article 25 : votes

Ordinairement, le comité syndical vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Le résultat en est consigné au procès-verbal de séance.

Il est voté au scrutin secret à chaque fois que le tiers des membres présents et représentés le demande ou s’il s’agit de procéder à une nomination ou à une représentation.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Article 26 : clôture de toute discussion

Les membres du comité syndical prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président.

Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.
 

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions


Article 27 : procès-verbaux

Les extraits de délibérations transmis au représentant de l’Etat mentionnent le nombre de présents et représentés, le respect du quorum, les votes, la décision et sa motivation.

Ils sont publiés dans un registre des délibérations à caractère réglementaire. Inscrits par ordre chronologique, ils sont précédés d’une feuille d’émargement ou apparaissent la signature des membres présents ou la mention de la cause qui les aurait empêchés de les signer.

Le recueil des délibérations est mis à la disposition de toute personne demandant à le consulter les jours ouvrables et pendant les heures d’ouverture du syndicat.

Article 28 : comptes rendus

Le compte-rendu est disponible au local du syndicat et peut être consulté aux jours et heures d’ouverture et de présence du personnel syndical.

L’envoi du compte-rendu, sous quinze jours, à destination de tous les délégués de chaque commune, peut être effectué autrement que par l’envoi traditionnel au domicile des délégués, soit notamment en mairie de chaque commune adhérente (par la poste ou par portage) ou par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix.
 

Chapitre VI : dispositions diverses


Article 29 : modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée syndicale.

Article 30 : application du règlement

Le présent règlement est applicable au comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Haute Vallée de l’Ognon.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du comité syndical dans les six mois qui suivent son installation.

ACTUALITE

Comment nous joindre

SIAHVO
15 rue de la font

70200 LURE
Tél: 03 84 30 14 97

siahvo@orange.fr

 

Pour contacter le technicien

Tél: 06 81 22 42 42

  permanence secrétariat

 du Lundi au vendredi

 8h-12h

Compteur de visite